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pour répondre à vos besoins et objectifs

L'essentiel du dispositif en vigueur

• Achat d'un logement neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2023.
• Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, avec un avantage fiscal de 10.5 %, 15 % ou 17.5 %
• Location d’un logement nu, respectant des critères de performance énergétique
• Possibilité de louer à un descendant ou ascendant à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal
• Les loyers sont encadrés
• Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts

L'investissement locatif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat d’un logement neuf, construit dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L'avantage fiscal est réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.

Les investissements réalisés par le biais d'une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

LES OBJECTIFS DU DISPOSITIF PINEL

L'ESSENTIEL DU DISPOSITIF EN VIGUEUR

• Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût de l’opération (achat du bien, montant des travaux et frais de notaire inclus) dans une limite maximale de 300 000 €, soit 5500 € du m².
• Location sur une période de 6,9 et 12 ans avec une réduction d’impôt de 12,18 et 21 % dans le cadre d’une location nue et non meublée.
• Possibilité de louer à ses ascendants/descendants à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal
• Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
• Déduction de certaines charges (taxes foncière, frais d’entretien du logement, primes d’assurances, frais de gestion locative, intérêt d’emprunt)

Le dispositif Denormandie se concentre sur les villes françaises comprises entre 6 000 et 100 000 habitants. En acquérant un logement dans une ville de taille moyenne, vous investissez sur un marché à forte demande locative.  

Possibilité d’un investissement sans apport, Les loyers et la réduction d'impôt peuvent potentiellement couvrir intégralement le remboursement du prêt contracté pour l'achat du logement.

LES OBJECTIF DU DISPOSITIF DENORMANDIE

• La pérennité des revenus locatifs assurée
• Durée de location illimitée
• Placement déplafonné

 Les revenus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique TVA récupérable (LMP, LMNP) sous-catégorie des BIC.

LES OBJECTIF DU DISPOSITIF LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL

Avantages :

• Réduction de 30% à 40 % sur la valeur du bien. En effet, la totalité des loyers cumulés qui auraient dû être perçus tout au long de la durée d’usufruit temporaire sont déduits de son prix d’achat.
• Pas de pression fiscale.
• Les frais de notaire réduit, puisqu’ils s’appliquent à la seule nue-propriété.
• Aucun loyer impayé, ni frais de gestion, ni charges courantes de copropriété, ni de frais d’entretien ou de grosses réparations. Tout est pris en charge par l’usufruitier.
• Déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers sur la part de l’investissement financée par un crédit.
• La valeur de la nue-propriété acquise ne rentre pas dans l'assiette IFI.
• A l’extinction de l’usufruit temporaire, le nu-propriétaire devient plein-propriétaire du bien remis en l'état, sans aucun frais complémentaire, ni formalité.
• Pouvoir choisir, à terme de l’usufruit temporaire, de louer le bien (bénéficier de revenus complémentaires), de le vendre (percevoir un capital) ou de l’habiter.
• Valorisation automatique de la pleine-propriété assortie de la prise de valeur du bien.
• Bénéficier d’un outil patrimonial permettant d’optimiser la transmission.

LES OBJECTIF DE LA NUE PROPRIETE

Les principaux avantages

La loi de défiscalisation Monument Historique est la seule qui permette de déduire du revenu global d’un investisseur, sans aucun plafond, les travaux de restauration d’un investissement immobilier, ainsi que les intérêts d’emprunt. Cet investissement peut porter sur un appartement locatif, dans un immeuble classé ou inscrit.

Principe de la loi de défiscalisation Monuments Historiques 2015

Le régime de protection des bâtiments classés Monument Historique date de 1913.

La défiscalisation Monument Historique (MH) concerne les propriétaires dans un immeuble classé Monument Historique ou « inscrit au titre des Monuments Historiques », et ce afin de favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou architectural.

Les travaux de restauration et d’entretien d’un programme Monument Historique classé ou inscrit, ainsi que les intérêts d’emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est déductible du revenu imposable, sans limitation.

Le propriétaire doit être à l’initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d’un investissement Monument Historique.
L’administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n’ait entrepris la moindre démarche.

A l’issue du paiement des travaux, un investissement Monument Historique doit être conservé à la location 3 ans, non meublé avec une obligation de détention de 15 ans.

LES OBJECTIFS DU DISPOSITIF Monument Historique

Principaux avantages de la loi Pinel outre-mer 2015

La loi de défiscalisation Pinel outre-mer 2015 accorde une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32% du montant de l’acquisition, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans.

La défiscalisation d’un programme Pinel outre-mer commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis.

Les conditions de la loi Pinel outre-mer

L’immobilier Pinel porte sur les immeubles neufs. Deux logements par an sont éligibles, mais le plafond d’investissement Pinel retenu est de 300 000 €.

• La réduction d’impôt se calcule sur la base d’un plafond au m2 habitable, qui est de 5 500 €, pour toutes les zones géographiques. Pour le calcul de la surface, prendre la surface habitable majorée de l’éventuelle varangue (terrasse couverte), dans la limite de 14 m2.
• Le bien doit être loué 6, 9 ou 12 ans à usage de résidence principale, et les loyers sont plafonnés.
• Les ressources du locataire sont plafonnées.
• Le locataire ne peut appartenir au foyer fiscal de l’investisseur, en revanche il peut être l’un de ses ascendants ou descendants.

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf dans le cadre de la fiscalité Monuments Historiques et des investissements Malraux), la réduction d’impôt générée par un investissement Pinel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales. Toutefois, pour le Pinel outre-mer, le plafonnement global est porté à 18 000 €.

LES OBJECTIFS DU DISPOSITIF PINEL OUTRE-MER

• soit dans un Site Patrimonial Remarquable Classé au sens de la loi Patrimoine de juillet 2016,
• soit dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé́ et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle,
• soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD).

PROCESSUS

L’ensemble de l’immeuble est réhabilité dans le cadre d’une Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) assortie d’une garantie financière d’achèvement par le promoteur de l’opération.

BIENS CONCERNÉS

Tout bien immobilier ancien à usage locatif.

INVESTISSEURS CONCERNÉS

Propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt.